Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 4 لسنة 1974
Arrêté interministériel du 18 décembre 1973 fixant les modalités de répartition entre les diverses formules d'acquisition de logements neufs construits par les organismes publics promoteurs d'immeubles collectifs et d'ensembles d'habitations et les conditions et modalités d'acquisition selon la formule de location-vente
Article 6
La location-vente est réservée aux logements dont le prix de cession n'excède pas 100.000 DA.
Ne peuvent prétendre au bénéfice d'une location-vente que les chefs de famille remplissant les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 73-82 du 5 juin 1973 dont le montant des revenus familiaux annuels n'excède pas 36.000 DA et qui, en outre, sont titulaires d'un livret d'épargne de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance souscrit depuis plus d'un an, dont l'avoir doit leur permettre de payer au comptant, à l'organisme vendeur, un apport initial minimum de 20% du coût du logement vendu.
