Article 5
un procès-verbal signé par le diverses formules d'acquisition de ci-dessus, sont consignées dans l'organisme de répartition entre les organismes publics président de la commission et par le directeur de logements neufs construits par les promoteurs d'immeubles collectifs et d'ensembles d'habitatations et les conditions et modalités d'acquisition selon la formule de location-vente.
Le ministre des finances et Le ministre des travaux publics et de la construction, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement;
Vu le décret n° 73-82 du 5 juin 1973 fixant les conditions de vente de logements neufs par les organismes publics promoteurs d'immeubles collectifs et d'ensembles d'habitations , notamment dans les dispositions des articles 5 et 6;
Considérant la nécessité de favoriser l'accession à la propriété aux chefs de famille dont la situation pécuniaire ne permet pas de faire face aux dépenses de construction ou d'acquisition d'un logement répondant à leurs besoins familiaux;
Arrêtent :
