Article 4

pour être vendus dans les conditions les organismes promoteurs au niveau de fixées par l'article 2 ci-dessus, il sera institué, wilaya ou de la commune selon les programmes , une la ou le directeur de l'infrastruccommission présidée par le wall ture et de l'équipement, et composée: du président de l'assemblée populaire communale sur le territoire de laquelle est édifié le programme réservé à la vente; du directeur de l'infrastructure et de la construction de la wilaya; du trésorier de la wilaya; public vendeur.

Ce procès-verbal est transmis à l'organisme vendeur et une copie en est adressée à la direction générale de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance.

Sur la base des décisions arrêtées par cette commission et consignées dans le procès-verbal, le directeur de l'organisme vendeur notifiera aux bénéficiaires les décisions d'attributions et la sous-direction des domaines établira le contrat d'acquisition en vue de sa présentation aux études notariales.