Article 3

décisions conjointes du ministre des programmes fixés par les finances , travaux publics et de la construction et du ministre des attribués en priorité aux épargnants qui peuvent prétendre sont logement accordés par la caisse au bénéfice des prêts épargnenationale d'épargne et de prévoyance.

Après avoir satisfait à toutes les demandes formulées dans le cadre des prêts épargne-logement visés à l'alinéa ci-dessus, le reliquat des logements vendus sera attribué aux candidats à la formule de paiement comptant selon les conditions énoncées au deuxièmement de l'article 5 du décret n° 73-82 du juin 1973 susvisé et définies par l'arrêté du ministre des 5 finances prévu à cet effet.

Les logements restant disponibles après les attributions cisont réservés à la location-vente dans les conditions dessus, définies aux articles ci-dessous.

Pour l'attribution des logements construits par