Arrêté interministériel · ج.ر عدد 4 لسنة 1974
Arrêté interministériel du 18 décembre 1973 fixant les modalités de répartition entre les diverses formules d'acquisition de logements neufs construits par les organismes publics promoteurs d'immeubles collectifs et d'ensembles d'habitations et les conditions et modalités d'acquisition selon la formule de location-vente

Article 2

réservés à l'acquisition par paiement selon le cas, seront nationale comptant effectué par les particuliers ou par la caisse d'épargne et de prévoyance pour le compte de ces derniers et à la location-vente, dans les conditions fixées aux articles à suivants.

Les logements vendus dans le cadre de ces

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.