Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 4 لسنة 1974
Arrêté interministériel du 18 décembre 1973 fixant les modalités de répartition entre les diverses formules d'acquisition de logements neufs construits par les organismes publics promoteurs d'immeubles collectifs et d'ensembles d'habitations et les conditions et modalités d'acquisition selon la formule de location-vente
Article 16
Les walis, le directeur du trésor, du crédit et des assurances au ministère des finances, le directeur de la construction et de l'habitat au ministère des travaux publics la construction, le directeur général et de d'épargne de la caisse nationale et de prévoyance et les responsables des organismes publics promoteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui , officiel de sera publié au Journal la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 décembre 1973.
Le ministre des finances, Le ministre des travaux publics et de la construction, Smaïn MAHROUG. Abdelkader ZAIBEK .
