Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 4 لسنة 1974
Arrêté interministériel du 18 décembre 1973 fixant les modalités de répartition entre les diverses formules d'acquisition de logements neufs construits par les organismes publics promoteurs d'immeubles collectifs et d'ensembles d'habitations et les conditions et modalités d'acquisition selon la formule de location-vente
Article 15
Après la réalisation de la promesse de vente bénéficiaire du contrat est tenu , le copropriété d'accepter le règlement de fixant les droits et charges respectives des propriétaires sur l'ensemble iminobilier.
