Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 4 لسنة 1974
Arrêté interministériel du 18 décembre 1973 fixant les modalités de répartition entre les diverses formules d'acquisition de logements neufs construits par les organismes publics promoteurs d'immeubles collectifs et d'ensembles d'habitations et les conditions et modalités d'acquisition selon la formule de location-vente
Article 14
Pendant la durée du contrat, la sous-location du logement par le locataire-acquéreur est interdite.
Elle ne pourrait être admise qu'à titre exceptionnel, après accord de l'organisme gestionnaire, dans les cas suivants : mutation pour raison de service, ou obligation d'occuper un logement de fonction dans l'intérêt du service ou pour des raisons évidentes de sécurité, dans le cadre de la profession exercée par le preneur.
