Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 4 لسنة 1974
Arrêté interministériel du 18 décembre 1973 fixant les modalités de répartition entre les diverses formules d'acquisition de logements neufs construits par les organismes publics promoteurs d'immeubles collectifs et d'ensembles d'habitations et les conditions et modalités d'acquisition selon la formule de location-vente
Article 12
L'engagement de satisfaire au paiement fractionné . par l'acheteur, habilite l'organisme à terme échu souscrit disposition promoteur vendeur à mettre immédiatement à la secrétariat de la commission sera assumé par le directeur logement sollicité, à charge pour le preneur de Le de l'organisme public vendeur. de ce dernier le supporter la quote-part afférente au logement qu'il occupe, des frais de gestion et d'entretien relatifs à l'ensemble immobilier, telle qu'elle ressortira des décomptes fournis par l'organisme gestionnaire.
