Arrêté interministériel du 12 mai 1966 portant création de postes de chef de bureau au ministère des anciens moudjahidine
Article 2
فتح المادةLes administrateurs civils, les membres des corps techniques supérieurs et attachés d'administration centrale chargés des fonctions de chef de bureau, bénéficient d'une majoration indiciaire de 150 points non soumise à retenue pour pension par rapport à l'indice afférent à leur classe et leur échelon dans leur corps d'origine.
Article 3
فتح المادةLe ministre des anciens moudjahidine, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 mai 1966.
P. le ministre des anciens moudjahidine, Le secrétaire général, Abderrahim SETTOUTI P. le ministre des finances et du plan et par délégation, P. le ministre de l'intérieur, Le directeur général adjoint Le secrétaire général, des finances, Hocine TAYEBI. Salah MEBROUKINE MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Décret
- Décret n° 65-205
- Arrêté
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