Arrêté interministériel du 7 décembre 1974 fixant le modèle de l'avis de contravention

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 décembre 1974.

Le ministre d'Etat Le ministre de la justice, chargé des transports, garde des sceaux, Rabah BITAT Boualem BENHAMOUDA Le ministre des finances, P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Smain MAHROUG Hocine TAYEBI MINISTERE DE L'INTERIEUR