Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 18 لسنة 1988
Arrêté interministériel du 2 avril 1988 précisant les dispositions relatives à l'acquisition des biens immobiliers publics mis en exploitation après le 1er janvier 1981
Article 4
L'option d'achat est établie conformément au modèle joint en annexe I. Elle est recevable sous réserve de satisfaire aux conditions précisées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
