Article 6

Les droits dus pour la période couverte par les contrats engagés, dans le cadre du dispositif d'insertion sociale des jeunes diplômés, sont pris en charge, le cas échéant, par l'agence de développement social.

Art .7. — Les modalités pratiques de transfert des crédits nécessaires, au titre des exercices 2019 et 2020, du ministère chargé de la solidarité nationale vers le ministère chargé de l'emploi pour la prise en charge des bénéficiaires précités, sont précisées par le ministre chargé des finances.