Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 13 لسنة 2020
Arrêté interministériel du 25 Rabie Ethani 1441 correspondant au 23 décembre 2019 fixant les modalités d’intégration des bénéficiaires du dispositif d’insertion sociale des jeunes diplômés dans le dispositif d’aide à l’insertion professionnelle
Article 5
Les bénéficiaires des contrats prévus à l'article 4 ci-dessus, conservent les années d'expérience acquise dans le cadre du dispositif d'insertion sociale des jeunes diplômés.
Ils bénéficient des droits et obligations prévus par la réglementation régissant le dispositif d'aide à l'insertion professionnelle.