Article 4

Le diplôme du brevet professionnel de comptable sera délivré aux candidats qui auront satisfait à la fois 1º aux épreuves du certificat de maîtrise des techniques comptables (C.M.T.C.), 2º aux épreuves du certificat d'économie et de droit (C.E.D.), 3º aux conditions de stage fixées par le décret n° 72-225 du 18 octobre 1972 susvisé.