Arrêté interministériel du 25 mai 1970 portant modalités de contrôle des écoles, cours ou centres de formation professionnelle et de perfectionnement, sous tutelle du ministère du commerce

Le recrutement du personnel enseignant se fait avec l'accord du ministre de l'éducation nationale.

Ce personnel devra justifier des mêmes critères de recrutement que ceux exigés du personnel enseignant relevant du ministère de l'éducation nationale.

Le personnel enseignant exerçant dans les établissements publics d'enseignement devra solliciter l'autorisation du ministre de l'éducation nationale afin de dispenser des cours en dehors de ses heures de services dans les écoles, cours ou centres mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.

Ce personnel, une fois autorisé, est dispensé de fournir le dossier prévu à l'article 4 ci-dessous.

Les chambres de commerce et d'industrie ou tous autres organismes placés sous tutelle du ministère du commerce, sont tenus de fournir pour chaque enseignant, un dossier comprenant :

a) un extrait de naissance ou fiche individuelle d'état civil,

b) un certificat de nationalité,

c) un extrait du casier judiciaire,

d) la copie certifiée conforme des diplômes.

Les horaires et programmes appliqués dans les écoles, cours et centres désignés à l'article 1er sont élaborés en commun par les organismes intéressés et les services spécialisés du ministère de l'éducation nationale.

Ces horaires et programmes doivent être communiqués au début de chaque année scolaire à l'inspecteur d'académie de la wilaya qui peut s'assurer à tout moment, de leur application par lui-même ou par son représentant désigné à cet effet.

Le contrôle pédagogique est assuré par les soins du personnel d'inspection du ministère de l'éducation nationale habilité en la matière.

Il devra porter aussi bien sur la qualité de l'enseignement dispensé que sur la manière de servir des enseignants.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 mai 1970.

Le ministre de l'éducation nationale, Le ministre du commerce, Ahmed TALEB Layachi YAKER MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE