Arrêté interministériel · ج.ر عدد 50 لسنة 2011
Arrêté interministériel du 24 Joumada El Oula 1432 correspondant au 28 avril 2011 fixant le cadre d’organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce

Article 10

Le jury d'admission définitive est composé :

— de l'autorité ayant le pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité.

— du représentant de l'autorité chargée de la fonction publique.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.