Article 29

Sur les stocks de céréales appartenant aux unités de production de la société nationale S.E.M.P.A.C., à la date du 31 juillet 1968, il sera versé auxdites unités, une indemnité compensatrice dont le montant est fixé à :

Blé dur: 4,60 DA par quintal Blé tendre : 4,14 DA par quintal Orge : 4,14 DA par quintal