Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 74 لسنة 2025
Arrêté interministériel du 15 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 8 septembre 2025 fixant les conditions et les modalités de l’admission temporaire et la réexportation ainsi que l'exportation temporaire et la réimportation des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord sur le territoire national
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES › Section 1 — Conditions et modalités d’autorisation d’admission temporaire des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord
Article 8
Les systèmes d’aéronefs sans pilote à bord importés en admission temporaire, sont utilisés dans les limites de l’usage autorisé.
Les systèmes d’aéronefs sans pilote à bord importés en admission temporaire, sont transportés sur le territoire national, conformément à la réglementation en vigueur.
