Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 74 لسنة 2025
Arrêté interministériel du 15 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 8 septembre 2025 fixant les conditions et les modalités de l’admission temporaire et la réexportation ainsi que l'exportation temporaire et la réimportation des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord sur le territoire national
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES › Section 1 — Conditions et modalités d’autorisation d’admission temporaire des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord
Article 7
Les systèmes d’aéronefs sans pilote à bord sous le régime de l’admission temporaire, doivent être réexportés, avant l’expiration du délai accordé dans l’autorisation d’admission temporaire. 9 novembre 2025 Le délai de la validité de l’autorisation d’admission temporaire peut être prorogé dans la limite de sa durée de validité, sur demande dûment justifiée.
