Article 4

La demande d’autorisation d’admission temporaire des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, est établie selon le modèle fixé par le centre national.

La demande d’autorisation d’admission temporaire des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, est introduite par le demandeur ou son représentant, dûment mandaté, auprès du centre national et/ou ses annexes, contre remise de récépissé de dépôt, et est traitée dans un délai n'excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de son dépôt. La demande est accompagnée des documents suivants :

— un formulaire de renseignement du demandeur, selon le modèle fixé par le centre national ;

— une copie de la pièce d’identité ;

— une copie du statut pour les personnes morales ;

— des fiches techniques des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, objet de la demande.