Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 74 لسنة 2025
Arrêté interministériel du 15 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 8 septembre 2025 fixant les conditions et les modalités de l’admission temporaire et la réexportation ainsi que l'exportation temporaire et la réimportation des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord sur le territoire national
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES › Section 1 — Conditions et modalités d’autorisation d’exportation temporaire des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord
Article 16
L’autorisation d’exportation temporaire et de réimportation, est délivrée pour les systèmes d’aéronefs sans pilote à bord :
— destinés pour réparation technique ou maintenance ;
— défectueux et sous garantie ou non conformes à la commande (échange standard) ;
— destinés à être utilisés dans le cadre de projet contractuel ou de missions de coopération ;
— destinés pour vols de compétitions des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord ;
— destinés à être exposés dans des foires ou des expositions à l’étranger.
