Arrêté interministériel · ج.ر عدد 74 لسنة 2025

Arrêté interministériel du 15 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 8 septembre 2025 fixant les conditions et les modalités de l’admission temporaire et la réexportation ainsi que l'exportation temporaire et la réimportation des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord sur le territoire national

CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES › Section 2 — Conditions et modalités de réexportation des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord

Article 12

Les systèmes d’aéronefs sans pilote à bord importés dans le cadre de l’admission temporaire, quel que soit leur état, ne peuvent faire l’objet de demande de réforme.

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