Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 74 لسنة 2025
Arrêté interministériel du 15 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 8 septembre 2025 fixant les conditions et les modalités de l’admission temporaire et la réexportation ainsi que l'exportation temporaire et la réimportation des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord sur le territoire national
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES › Section 2 — Conditions et modalités de réexportation des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord
Article 11
Les systèmes d’aéronefs sans pilote à bord admis temporairement, doivent faire l’objet d’une opération de réexportation.
Toutefois, la cession à titre gracieux peut être autorisée par le centre national au profit d’un opérateur agréé ou une personne physique ou morale, dûment autorisée, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
