Article 3

Des retenues de bonne exécution peuvent être substituées à la Caution de bonne exécution pour les marchés d'études et de services cités à l'article 2 ci-dessus, conformément à l'article 99 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 143l correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, susvisé.