Article 5

Les commissaires et les secrétaires recrutés parmi les fonctionnaires communaux et placés en position de détachement, continueront à bénéficier des indemnités spéciales dites du Sud», par référence à leur traitement indiciaire d origine; sont exclus du bénéfice desdites indemnités, eu égard au caractère temporaire de l'emploi, les commissaires et les secrétaires recrutés en dehors de l'administration.