Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 21 لسنة 1971
Arrêté interministériel du 5 février 1971 portant ouverture d'un concours d'accès au corps des inspecteurs principaux des domaines
Article 9
Une majoration de points égal à 1/20ème du maximum des points susceptibles d'être obtenus sera accordée aux candidats reconnus membre de l'ALN ou de l'OCFLN.
