Article 7

Le programme des épreuves écrites comprend : 1º une composition de droit civil portant sur les obligations, les contrats et les biens, Durée 4 heures coefficient 3. 2º une composition de droit administratif portant sur les contrats, le domaine, les travaux publics, Durée 4 heures - coefficient 4. 1º la rédaction d'un rapport sous forme d'exercice pratique, portant sur la publicité foncière, les sûretés et les privilèges, Durée 3 heures coefficient 3. une composition de langue arabe consistant en une dictée suivie de questions simples portant sur le sens de quelques mots ou expressions usitées.

Durée 2 heures.

Toute note inférieure à 8 est éliminatoire, et les notes égales ou supérieures à 8 n'entrent pas en compte dans le total des points.