Article 4

Conformément aux dispositions de l'article 20 du décret n° 68-249 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs principaux des domaines, pourront se présenter su concours prévu à l'article 1er ci-dessus, les inspecteurs des domaines, titulaires au 31 décembre 1968 et justifiant, à la même date, de 4 années de service dans leur corps.