Article 12

Le dossier de candidature à faire parvenir au directeur de l'administration générale, par la voie hiérarchique, devra comprendre :

Une demande de participation à l'examen, Une copie certifiée conforme à l'arrêté de titularisation dans le corps des inspecteurs des domaines, Une copie certifiée conforme du procès-verbal d'installation dans les fonctions d'inspecteur des domaines, Eventuellement une copie certifiée conforme de la fiche individuelle de membre de l'ALN ou de l'OCFLN.