Article 11

Le jury est composé : du directeur de l'administration générale, président, -de deux agents de la direction des domaines et de l'organisation foncière, proposés par le responsable de bette direction, d'un agent de la direction du trésor et du crédit, proposé par le responsable de cette direction, d'un agent de la direction du budget et du contrôle, proposé par le responsable de cette direction, d'un agent d'une autre direction que la direction de l'administration générale et la direction des domaines et de l'organisation foncière, proposé par le responsable de cette direction, Les membres du jury devront avoir au moins le grade d'administrateur ou un grade équivalent.