Article 3

La demande d'autorisation d'acquisition à formuler par les organismes doit comporter : la désignation détaillée des armes à feu et munitions à acquérir. Par désignation détaillée, il est entendu le type et le calibre, à l'exclusion de la marque et du modèle; une copie certifiée conforme à l'original de l'autorisation de détention des armes objet de la demande; un engagement écrit en vertu duquel l'organisme demandeur s'engage à s'acquiter des sommes dues au titre de l'acquisition des armes, munitions, matériels d'entretien, pièces de rechange et accessoires auprès des services réalisateurs ainsi que des droits et taxes de toute nature y afférents.