Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 3 لسنة 1986
Arrêté interministériel du 4 novembre 1985 fixant les modalités d'application de l'article 158 de la loi de finances pour 1985 relatif aux magasins sous douane
Article 5
Le produit de la vente est versé à la banque, au compte de l'exploitant, par bordereau arrêté journellement.
