Arrêté interministériel du 20 septembre 1974

Il est créé la spécialité «sténodactylographe >>> dans les examens sanctionnant la formation de techniciens de niveau 3 definis par le décret n° 73-41 du 28 février 1973 susvisé.

Peuvent faire acte de candidature:

1) les candidats ayant accompli le cycle complet de formation sténodactylographe dispensé par un établissement public ou par un établissement privé agréé et ayant satisfait aux conditions de stage fixées à l'annexe 2 jointe au présent arrêté;

2) les candidats justifiant de 3 années d'activité professionnelle dans la profession de sténodactylographe.

Le dossier de candidature à adresser au directeur de l'éducation et de la culture de la vilaya de résidence, comprend :

1) une demande de participation à l'examen, signée du candidat;

2) un extrait d'acte de naissance;

3) 2 enveloppes timbrées libellées à l'adresse du candidat ;

4) Pour les candidats visés au 1º de l'article 2 ci-dessus : un certificat attestant que le candidat a accompli le cycle complet de formation sténodactylographe et qu'il a effectué un stage dans les conditions fixées en annexe au présent arrêté.

Pour les candidats visés au 2º de l'article 2 ci-dessus : un certificat délivré par la direction de wilaya du travail et des affaires sociales attestant que le candidat justifie de la durée minimum professionnelle requise.

L'examen d'obtention du C.A.P. sténodactylographe comporte des épreuves dont la nature, la durée, les coefficients et les programines sont joints en annexe au présent arrêté.

Toutes dispositions contraires au présent arrêté, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 septembre 1974.

Le ministre des enseignements Le ministre du travail primaire et secondaire, et des affaires sociales, Abdelkrim BENMAHMOUD Mohamed Saïd MAZOUZI P. le ministre de l'intérieur et par délégation, Le directeur général de la fonction publique, Abderrahmane KIOUANE ANNEXE I EXAMEN D'OBTENTION DU C.A.P. SPECIALITE STENODACTYLOGRAPHE Durées et coefficients des épreuves Epreuves écrites Durées Coefficients I Epreuves pratiques : 1 Dictée sténographique et transcription 45 mn Dactylographie ( 3 2 copie) 15 mn 1 3 Tableau 20 mn 1 4 Mise au net 20 mn 1 5 Courrier 30 mn 2 II Epreuves théoriques : 6 Législation 1 heure 1 7 Classement 30 mn 1 III Epreuve de langue nationale 2 heures ANNEXE II EXAMEN D'OBTENTION DU C.A.P. SPECIALITE STENODACTYLOGRAPHE Nature des épreuves 1° Dictee stenographique :

Dictée d'un texte de 240 mots se rapportant à la vie économique ou à la vie commerciale ou d'une lettre commerciale pendant 3 minutes. 22 octobre 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA

2. Copie dactylographique :

Copie d'un texte de 300 mots à la vitesse de 20 mots à la minute.

3. Tableau :

Ce tableau comporte quatre colonnes et six lignes de texte au maximum. 4° Mise au net d'un texte :

La longueur du texte proposé aux élèves tient compte de l'importance des corrections. 5° Courrier :

Prise de deux lettres en sténographie, présentation dactylographique de ces lettres et préparation des enveloppes.

La première lettre comporte, en principe, cinq ou six lignes de dictée à la vitesse moyenne de 70 mots/minute, la seconde d'une dizaine de lignes à la vitesse de 80 mots/minute.

L'indication de la wilaya sur l'enveloppe est faite par le candidat.

La durée fixée pour l'épreuve (20 minutes) ne comprend pas le temps nécessaire aux dictées. 6° Législation:

Cette épreuve consiste en 2 ou 3 questions simples se rapportant aux collectivités locales, aux institutions politiques et administratives du pays et au fonctionnement des entreprises. 7° Classement :

L'épreuve comportera l'étude d'une ou de deux questions simples se rapportant au programme. 8° Langue nationale:

L'épreuve est définie par l'arrêté interministériel du 27 novembre 1972. 9° Déroulement du stage pratique pour les candidats n'ayant pas exercé une activité professionnelle :

Le stage pratique a pour but de contrôler l'application des connaissances théoriques acquises au cours de la formation.

D'une durée minimum de 15 jours, ce stage se déroule dans les limites des programmes annexés au présent arrêté, auprès d'un employeur ou d'une administration publique. Il est effectué sous la responsabilité d'une commission composée du chef d'établissement, de l'employeur et d'un professeur tuteur de stage choisi parmi le personnel enseignant assurant la formation.

Cette commission est chargée de contrôler : d'une part, l'assiduité et le comportement du stagiaire,

- d'autre part, la nature et la qualité des travaux effectués.

A l'issue du stage, le candidat est tenu de rédiger un compte rendu succinct sur ses activités, qui sera annoté par son tuteur de stage.

Au vu des travaux et du comportement du stagiaire, la *commission de stage émet un avis sur les aptitudes du candidat. Cet avis sera joint au dossier de candidature à l'examen d'obtention du C.A.P. «sténodactylographe >> et sera pris en considération lors des délibérations du jury d'admission.

ANNEXE III EXAMEN D'OBTENTION DU C.A.P. SPECIALITE STENODACTYLOGRAPHE PROGRAMME Législation 1 Notions de législation fiscale.

I.T.S.-T.H.S.-V.F. (versement forfaitaire).

T.U.G.P.-T.U.G.P.S.

T.A.I.C.-B.I.C. 2 Législation du travail.

I- La charte socialiste des entreprises.

II Les conditions légales du travail :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 899 1º Durée du travail. 2° Repos hebdomadaire. Congés payés. 3º Travail des femmes et des enfants. 4° Hygiène et sécurité des travailleurs. 5º L'inspection du travail et de la main-d'œuvre.

III Le salaire : 1° La fixation du salaire. Lieu, date, délai, mode de paiement.

Les saisies-arrêts. Les garanties relatives au paiement. 2° Les documents bulletins de paye, livre de paye. 3° Les retenues légales.

IV La sécurité sociale: 1º Les assurances sociales. 2º Les allocations familiales, 3° Les accidents du travail. 4° Les régimes particuliers de retraite. Les retraites complémentaires. 3 Notions de droit civil, La personne : la personne physique: nom, domicile, nationalité, la personne morale : généralités classification. 4 Organisation politique et administrative de l'Algérie.

I L'Etat : 1° Notions générales. 2º Le Parti. 3° Le Conseil de la Révolution. 4° Le Gouvernement.

II Les divisions administratives de l'Algérie : 1º Les organes de la commune les attributions et le fonctionr.ement de la commune. 2° La daïra importance administrative. 3° Les organes de la wilaya; les attributions et le fonctionnement de la wilaya. 5 Rapports des nations entre elles : 1° Solidarité internationale: la nation arabe l'O.U.A. ; les pays non alignés. 2° La coopération internationale l'O.N.U. et ses institutions spécialisées.

CLASSEMENT Le classement : 1º Généralités. Nécessité.

Les procédés de classement.

Les modes de classement.

Etude spéciale du classement alphabétique • Règles pratiques. 2º Classement de la correspondance et des dossiers.

Dossiers. Classement des lettres dans un dossier.

Reliures et classeurs.

Recherche d'un dossier.

Extraction du dossier.

Transfert du dossier. 3º Classement des fiches et des feuillets mobiles.

Les différents formats.

Les meubles de classement des fiches et feuillets mobiles.

Modes de classement utilisés.

Signalisation des fiches. Fiches articulées. 4° Répertoires. 5° Classement des pièces comptables usuelles. 6ª Classement de documents divers, 900 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L'INFORMATION ET DE LA CULTURE