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Arrêté interministériel · ج.ر عدد 59 لسنة 2026

Arrêté interministériel du Aouel Moharram 1448 correspondant au 16 juin 2026 fixant les conditions et les modalités de remise pour cession, à titre gracieux, ou mise à la disposition, des matériels, équipements et produits sensibles par les services des douanes, au profit des services compétents du ministère de la défense nationale

Article 3

L’opération de cession, à titre gracieux, concerne les matériels, équipements et produits sensibles acquis, définitivement, au profit du Trésor public et présentant un intérêt pour le ministère de la défense nationale.

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