Arrêté interministériel du 12 juin 1970 fixant les taux d'extraction et les prix des semoules pour la campagne 1969-1970
Article 1er
فتح المادةLes taux d'extraction et les prix limites de ventes des semoules fixés aux articles 1er et 5 de l'arrêté du 18 septembre 1962 susvisé, modifié par les arrêtés du REPUBLIQUE ALGERIENNE 643 18 décembre 1962 et du 15 juillet 1964, sont maintenus vigueur pour la campagne 1969-1970
Article 2
فتح المادةLe directeur de l'office algérien interprofessionnel des céréales et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 juin 1970.
Le ministre du commerce, P. le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, Layachi YAKER Le secrétaire général, Nour-Eddine BOUKLJ HACENE TANI
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Ordonnance
- Arrêté
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.