Article 4

Messieurs les secrétaires généraux des ministères de l'énergie et des mines, de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, des postes et télécommunications, des transports, de l'équipement et de : l'aménagement du territoire, et de l'habitat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ALGERIENNE N° 60 20 Joumada El Oula 1420 ler septembre 1999