Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 60 لسنة 1999
Arrêté interministériel du Aouel Rabie Ethani 1420 correspondant au 14 juillet 1999 portant approbation du règlement technique et de sécurité des ouvrages de distribution publique du gaz
Chapitre VII — Disposition administrative
Article 39
Entrée en vigueur.
Les dispositions du présent règlement sont applicables aux ouvrages de distribution publique du gaz à établir à partir de la date de sa publication.
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
