Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 60 لسنة 1999
Arrêté interministériel du Aouel Rabie Ethani 1420 correspondant au 14 juillet 1999 portant approbation du règlement technique et de sécurité des ouvrages de distribution publique du gaz
Chapitre VI — Exploitation des ouvrages
Article 37
Opérations sur canalisations en charge.
Le distributeur pourra pratiquer des opérations sur canalisation en charge en s'assurant de toutes les mesures de sécurité adéquates.
