Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 60 لسنة 1999
Arrêté interministériel du Aouel Rabie Ethani 1420 correspondant au 14 juillet 1999 portant approbation du règlement technique et de sécurité des ouvrages de distribution publique du gaz
Chapitre VI — Exploitations des ouvrages
Article 37
Opérations sur canalisations en charge Article 38 Troubles d'exploitation mettant en cause la sécurité Chapitre VII Dispositions administratives Article 39 Entrée en vigueur CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er Objet Le présent règlement a pour objet de fixer l'ensemble des dispositions techniques et de sécurité applicables aux ouvrages de distribution publique de gaz.
