Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 60 لسنة 1999
Arrêté interministériel du Aouel Rabie Ethani 1420 correspondant au 14 juillet 1999 portant approbation du règlement technique et de sécurité des ouvrages de distribution publique du gaz
Chapitre VI — Exploitations des ouvrages
Article 33
Plans conformes à l'exécution Article 34 Constatations et admission du gaz dans les ouvrages