Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 60 لسنة 1999
Arrêté interministériel du Aouel Rabie Ethani 1420 correspondant au 14 juillet 1999 portant approbation du règlement technique et de sécurité des ouvrages de distribution publique du gaz
Article 2
Le règlement visé à l'article 1er ci-dessus, définit les conditions techniques et de sécurité applicables aux ouvrages de la distribution publique du gaz.
