Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 60 لسنة 1999
Arrêté interministériel du Aouel Rabie Ethani 1420 correspondant au 14 juillet 1999 portant approbation du règlement technique et de sécurité des ouvrages de distribution publique du gaz
Chapitre V — Règles générales d'établissement et de construction des ouvrages
Article 27
Canalisations posées dans les régions affectées de mouvements de terrain ou à forte sismicité.
Dans les régions affectées de mouvement de terrain ou à forte sismicité, le ministère chargé du gaz, pourra obliger le distributeur à prendre toutes dispositions propres à remédier aux efforts dus aux affaissements notamment en prescrivant l'utilisation des matériaux adéquats.
