Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 60 لسنة 1999
Arrêté interministériel du Aouel Rabie Ethani 1420 correspondant au 14 juillet 1999 portant approbation du règlement technique et de sécurité des ouvrages de distribution publique du gaz
Chapitre IV — Epreuves et contrôles
Article 24
Installations intérieures.
Pour les installations neuves, le distributeur devra exiger de l'installateur une attestation de conformité de l'installation aux prescriptions des normes en vigueur (règlement technique des installations intérieures).
A la mise en service initial du compteur d'abonné, le distributeur devra s'assurer que les installations intérieures sont étanches à la pression de distribution du gaz.
