Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 60 لسنة 1999
Arrêté interministériel du Aouel Rabie Ethani 1420 correspondant au 14 juillet 1999 portant approbation du règlement technique et de sécurité des ouvrages de distribution publique du gaz
Chapitre IV — Epreuves et contrôles
Article 20
Epreuves sur chantier.
Avant mise en service, les installations à moyenne et basse pression seront soumises aux épreuves définies aux articles 21, 22 et 23 ci-après, et réalisées sous la responsabilité du distributeur.
