Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 60 لسنة 1999
Arrêté interministériel du Aouel Rabie Ethani 1420 correspondant au 14 juillet 1999 portant approbation du règlement technique et de sécurité des ouvrages de distribution publique du gaz
Chapitre III — Règles concernant la pose des canalisations et branchements
Article 17
Matériaux d'apport.
Les matériaux d'apport devront être appropriés aux matériaux de base et répondre aux normes et spécifications nationales en vigueur ou à défaut à des normes équivalentes agréées par le ministère chargé du gaz.
