خطأ

هذا النص غير موجود.

Arrêté interministériel · ج.ر عدد 60 لسنة 1999

Arrêté interministériel du Aouel Rabie Ethani 1420 correspondant au 14 juillet 1999 portant approbation du règlement technique et de sécurité des ouvrages de distribution publique du gaz

Chapitre III — Règles concernant la pose des canalisations et branchements

Article 11

Emplacement.

Les canalisations moyenne et basse pression de gaz sont normalement posées en voirie. Les branchements sont posés partie en voirie, partie en domaine privé.

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