Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 60 لسنة 1999
Arrêté interministériel du Aouel Rabie Ethani 1420 correspondant au 14 juillet 1999 portant approbation du règlement technique et de sécurité des ouvrages de distribution publique du gaz
Chapitre VI — Exploitations des ouvrages
Article 10
Contrôle en usine.
Les tubes, les appareils accessoires et les éléments de raccordement sont soumis en usine aux épreuves, essais et contrôles prévus par la réglementation en vigueur ou à défaut, par des normes équivalentes agréées par le ministère chargé du gaz.
