Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 55 لسنة 2015
Arrêté interministériel du 21 Ramadhan 1436 correspondant au 8 juillet 2015 portant placement en position d’activité de certains corps spécifiques de l’administration chargée de la santé, auprès des établissements de formation et d’enseignement professionnels relevant du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels
Article 3
Les fonctionnaires mis en position d'activité bénéficient du droit à la promotion conformément aux dispositions des décrets exécutifs n° 09-240 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009, n° 09-393 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 et n° 11-121 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011, susvisés.
