Arrêté interministériel du 5 Ramadhan 1422 correspondant au 20 novembre 2001 portant organisation d'un cycle de formation spécialisée pour l'accès au grade d'inspecteur principal du tourisme 5 Dhou El Hidja1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA 17 février 2002

En application de l'article 13 du décret exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le programme de la formation spécialisée pour l'accès au grade d'inspecteur principal du tourisme tel que prévu par l'article 25 alinéa 3 du décret exécutif n° 95-144 du 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995 susvisé.

Le programme de la formation spécialisée est fixé en annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Ramadhan 1422 correspondant au 20 novembre 2001.

Le ministre du tourisme P. Le Chef du Gouvernement, et de l'artisanat, et par délégation Le directeur général de la Lakhdar DORBANI fonction publique, Djamel KHARCHI 17 février 2002 ANNEXE PROGRAMME DE LA FORMATION SPECIALISEE DE SIX (6) MOIS, POUR L'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DU TOURISME A - L'accès de la formation spécialisée des inspecteurs principaux du tourisme est défini par le décret exécutif n° 95-144 du 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du tourisme et de l'artisanat.

B - La formation spécialisée des inspecteurs principaux du tourisme a pour objet d'assurer l'inspection des établissements hôteliers et touristiques en matière de normes d'exploitation et de la qualité des prestations de services, en effectuant toutes enquêtes liées au domaine de l'activité hôtelière et touristique visant la mise en application des lois et règlements en vigueur.

C - Le stage de formation spécialisée est assuré au sein de l'école nationale supérieure du tourisme (ENST) à Alger, sa durée est de six (6) mois, pour un volume horaire global de 288 heures; il est composé de : formation théorique (résidentielle) formation pratique (situation) La formation théorique de quatre (4) mois comprend: * Les modules :

1- Politique et organisation du tourisme : 32 heures ;

2 - Droit général applicable au tourisme et à l'hôtellerie : 32 heures;

3- Code et procédure d'investissement: 32 heures ;

4 - environnement et pollution : 32 heures

5- hygiène alimentaire et toxicologie: 32 heures ;

6 - Méthodes d'enquêtes et statistiques : 48 heures ; 7 Techniques d'inspection, de rédaction administrative: 48 heures ;

8 - Développement et contrôle de la qualité : 32 heures. * Conférences * Travaux dirigés La formation pratique de deux (2) mois comprend : * Les techniques de l'inspection * Mise en situation professionnelle d'inspection La formation pratique (stage) se déroule dans :

L'administration centrale et locale;

L'inspection générale ;

Les organisations sous tutelle;

La visite des centres et zones d'expansion touristique (ZET);

La visite d'agences de voyages et de stations touristiques et thermales.

La formation est assurée sous la forme résidentielle, elle est sanctionnée par un examen (écrit, oral) et présentation d'un mémoire de stage.

Une attestation de stage est délivrée par l'école. 5 Dhou El Hidja1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA 17 février 2002 CONTENU DE PROGRAMME V/H V/H MODULES SEMAINE GLOBAL

1 - Politique et organisation du 2 h 32 h tourisme

2 - Droit général applicable au 2 h 32 h tourisme et à l'hôtellerie 3 Code et procédure 2 h 32 h d'investissement

4 - Environnement et pollution 2 h 32 h 5 Hygiène alimentaire et 2 h 32 h toxicologie 6 Méthodes d'enquêtes et 3 h 48 h statistiques

7- Techniques d'inspection, de 3 h 48 h rédaction administrative

8 - Développement et contrôle 2 h 32 h de la qualité Total 18 h 288 h COEFFICIENTS D'EXAMINATION

1- Examen oral 25%

2 - Examen écrit 50%

3- mémoire de fin de stage 25% TOTAL 100% Arrêté interministériel du 5 Ramadhan 1422 correspondant au 20 novembre 2001 portant organisation d'un cycle de formation spécialisée pour l'accès au grade d'inspecteur principal du tourisme.

Le Chef du Gouvernement, Le ministre du tourisme et de l'artisanat, Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires;

Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966, modifié et complété relatif à l'accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l'A.L.N/O.C.F.L.N;

Vu le décret n° 68-368 du 30 mai 1968, portant statut particulier des inspecteurs du tourisme;

Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985, portant statut type des travailleurs des institutions et administrations publiques;

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 25 Vu le décret présidentiel nº 2000-256 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination du Chef Gouvernement;

Vu le décret présidentiel nº 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990, relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l'égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales des wilayas et des communes ainsi que des établissements à caractère administratif en relevant;

Vu le décret exécutif n° 94-61 du 25 Ramadhan 1414 correspondant au 7 mars 1994 portant application de l'article 36 de la loi n° 91-61 du 14 septembre 1991, relative au moudjahid et au chahid;

Vu le décret exécutif n° 95-144 du 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995, portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du tourisme et de l'artisanat;

Vu le décret exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 relatif à la formation, au perfectionnement et au recyclage des fonctionnaires;

Vu l'arrêté interministériel du 5 Ramadhan 1422 correspondant au 20 novembre 2001 fixant le programme de formation spécialiée pour l'accès au grade d'inspecteur principal du tourisme;

Vu le plan annuel et pluriannuel de formation, de perfectionnement et de recyclage du secteur du tourisme et de l'artisanat, adopté le 27 février 2000.

Arrêtent :

Le présent arrêté a pour objet d'organiser un cycle de formation spécialisée pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'administration chargée du tourisme.

La formation prévue à l'article 1er ci-dessus est ouverte aux candidats recrutés conformément aux dispositions de l'article 25 alinéa 3 du décret exécutif n° 95-144 du 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995 susvisé.

Le nombre de postes budgétaires prévu est de deux (2) conformément au plan annuel et pluriannuel de formation, de perfectionnement et de recyclage adopté au titre des années 1999/2001.

Les candidats concernés bénéficient des bonifications prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

La durée de la formation est de six (6) mois.

Elle est organisée sous forme continue et résidentielle conformément à l'arrêté interministériel fixant le programme de la formation spécialisée susvisée.

La formation se déroulera à l'Ecole nationale supérieure du tourisme (ENST) sise à Alger.

Les résultats de l'évaluation des candidats sont prononcés par un jury d'admission et portent notamment sur :

Une évaluation des matières théoriques;

Une évaluation des stages pratiques;

Une évaluation d'un mémoire de fin de stage;

Les résultats de l'examen final.

Le jury d'admission prévu à l'article 7 ci-dessus est composé comme suit :

Le directeur du développement et de la formation ou son représentant (président); trois (3) professeurs désignés parmi les enseignants ayant assuré la formation spécialisée (membres);

Le directeur des études (membre);

Le directeur des stages (membre);

Un représentant de la direction générale de la fonction publique (membre).

La liste des candidats ayant suivi avec succès la formation est arrêtée par le ministre du tourisme et de l'artisanat sur proposition du jury d'admission prévu à l'article 8 ci-dessus.

Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 17 février 2002

Une attestation de formation établie par le directeur de l'établissement de formation est délivrée aux candidats admis sur la base de la proclamation des résultats du jury d'admission.

Les candidats ayant suivi avec succès la formation sont nommés en qualité de stagiaires dans le grade d'inspecteur principal du tourisme.

Les candidats non admis, sont réintégrés dans leur grade d'origine.

Tout candidat admis n'ayant pas rejoint son poste, un (1) mois au plus tard après notification de son affectation, perdra le bénéfice de son admission, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Ramadhan 1422 correspondant au 20 novembre 2001.

Le ministre du tourisme P. Le Chef du Gouvernement, et de l'artisanat, et par délégation Le directeur général de la fonction Lakhdar DORBANI publique Djamel KHARCHI Avenue Abdelkader Benbarek - Alger